Les cartes-cadeaux, de nouvelles règles du jeu

Par superadmin
Les cartes-cadeaux, de nouvelles règles du jeu

Parfois appelées carte-cadeau, certificat-cadeau ou chèque-cadeau, les cartes prépayées sont offertes pour tous les goûts et à toutes les bourses. Vous pensez que toutes sont pareilles? Détrompez-vous! En effet, chaque modèle comporte ses avantages; parfois, même, il a ses limites. Pour baliser ce marché aux conditions d’utilisation parfois nébuleuses, la Loi sur la protection du consommateur a établi des règles claires. Elles sont en vigueur depuis le 30 juin dernier.

Les nouvelles règles du jeu

Vous avez reçu une carte-cadeau à Noël 2009 et vous n’avez pas eu le temps d’en profiter? Ne vous en faites pas! En effet, si, sur votre carte, une date d’expiration postérieure au 29 juin 2010 est mentionnée, cette date d’expiration n’est plus valide en raison des règles entrées en vigueur depuis le 30 juin dernier, sauf exceptions.

Règle générale, un détaillant ne peut pas exiger des frais pour délivrer une carte ou pour son utilisation. Par contre, le commerçant pourra exiger des frais pour la personnaliser ou la remplacer en cas de perte ou de vol.

Il arrive aussi qu’on ne puisse rien acheter avec les quelques dollars ou les quelques sous restant sur la carte. Lorsque le solde de la carte est de 5 $ ou moins, on doit vous rembourser cette somme si vous en faites la demande.

Comment être au courant de toutes les conditions d’utilisation? Le commerçant doit vous en informer avant de vous vendre la carte prépayée et il doit y inscrire ces renseignements. À ce sujet, si le nombre de mots est trop élevé par rapport à l’espace disponible sur la petite carte, il devra vous remettre un document écrit.

Quelques cartes avec des dates

Il arrive qu’un commerçant prévoie une date de remplacement de la carte (le support plastique), notamment pour une question de sécurité. Dans ce cas, la date du changement devra être inscrite sur la carte ou sur un écrit que l’on vous aura remis à l’achat. Ne vous inquiétez pas pour le solde de la carte initiale; il devra faire partie de la nouvelle carte. Toute l’opération doit être faite gratuitement.

Deux types de cartes seulement peuvent comporter une date d’expiration :

– les cartes qui donnent droit à des services de téléphonie mobile; par exemple, un nombre de minutes pour l’utilisation d’un cellulaire;

– les cartes qui permettent d’utiliser un service de façon illimitée; par exemple, l’autobus.

Par ailleurs, les cartes que l’on peut utiliser pour un service déterminé, dans un commerce précis, peuvent comporter une date au-delà de laquelle il faudra payer un supplément. Supposons qu’un massage de 60 minutes au spa coûtait 60 $ en décembre 2010 et que, six mois plus tard, il coûte 70 $. Pour avoir droit au service, vous devrez débourser la différence de 10 $, à la condition, toutefois, que le commerçant ait prévu les modalités sur la carte. Dans l’éventualité où ce service n’existe plus, le commerçant doit vous offrir une compensation ou le remboursement, et ce, à votre choix.

Des frais d’exception

En très grande majorité, les cartes prépayées qui existent sur le marché ne comportent pas de frais. Cependant, il existe deux exceptions à cette règle.

Les cartes prépayées qui peuvent être utilisées chez plusieurs commerçants et qui sont associées à un lieu d’utilisation, comme un centre commercial ou une région, peuvent comporter des frais, à certaines conditions. Le commerçant peut prévoir : soit des frais maximaux de 3,50 $ pour l’activation de la carte, soit des frais de 2,50 $ par mois lorsque la carte n’est pas utilisée après 15 mois.

Un autre modèle de carte prépayée peut, quant à lui, comporter divers frais. Il s’agit des cartes délivrées par une institution financière et qui peuvent être utilisées chez les détaillants qui acceptent un réseau de paiement précisé sur la carte; tel que Visa, Mastercard, Amex. En effet, le commerçant peut, à sa guise, facturer des frais de délivrance, d’activation, de gestion, d’utilisation ou tous frais autres. Toutefois, il doit vous avoir donné l’information à ce sujet.

Pour en apprendre davantage sur les cartes prépayées, visitez notre site au www.opc.gouv.qc.ca.

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