Abolition du registre des armes d’épaules

Par Francine Beaupre
Abolition du registre des armes d’épaules

L’abolition du registre des armes d’épaules par le gouvernement de Stephen Harper a fait couler beaucoup d’encre et a sans aucun doute suscité plusieurs questionnements chez les propriétaires d’armes à feu. Histoire de démêler le tout, voici quelques réponses à vos questions.

C’est grâce à la collaboration de la Fédération des chasseurs et pêcheurs du Québec et au président de la section Mauricie, Richard Blais que vous trouverez ci-bas, réponses aux questions qui reviennent le plus souvent.

Ai-je toujours l’obligation d’enregistrer mes armes à feu? Oui. La Loi a reçu la sanction royale le 5 avril 2012 et celle-ci entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret lequel sera publié dans la Gazette officielle du Canada Partie II. Cependant, en raison de l’ordonnance de sauvegarde émise par la Cour supérieure du Québec, les résidents du Québec sont toujours tenus d’enregistrer toutes leurs armes à feu auprès du Programme canadien des armes à feu de la GRC.

Suis-je obligé de maintenir un permis d’armes à feu valide pour posséder et acquérir des armes à feu sans restriction? Oui. La Loi sur l’abolition du registre d’armes d’épaule ne modifie en rien l’obligation d’avoir un permis d’armes à feu valide, lequel est obligatoire pour posséder et acquérir toute catégorie d’armes à feu.

Est-ce que le registre est déjà effacé? Non. Une ordonnance de sauvegarde émise par un juge de la Cour supérieure du Québec ordonne au gouvernement canadien de conserver les données sur les armes à feu sans restriction des Québécois inscrites au Registre canadien des armes à feu.

Est-ce que la Loi sur les armes à feu changera? Oui. La Loi sur l’abolition du registre d’armes d’épaule correspond au titre abrégé de la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu. La Loi sur les armes à feu et le Code criminel sont modifiés en conséquence. Les principales modifications engendrées par la Loi sur l’abolition du registre d’armes d’épaule sont liées à l’enregistrement des armes à feu sans restriction qui n’est désormais plus obligatoire.

Dois-je renouveler mon permis d’arme à feu? Oui. La nécessité d’être titulaire d’un permis d’armes à feu pour toute catégorie arme à feu est maintenue. Il n’y a rien de changé.

Dois-je toujours enregistrer mes armes d’épaule? Oui. En raison de l’ordonnance de sauvegarde émise par un juge de la Cour supérieure, les résidents du Québec sont toujours tenus d’enregistrer leurs armes à feu sans restriction. Aussi, si vous souhaitez vendre ou donner votre arme à feu sans restriction à un particulier, vous devez en faire la demande au préalable en vous adressant au directeur de l’enregistrement, soit par téléphone, ou par courrier.

Les propriétaires de plus de 10 armes à feu devront-ils toujours consentir à une inspection? Oui. La Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule ne modifie pas le paragraphe 102. (1) de la Loi sur les armes à feu.

Je cède une arme à feu sans restriction provenant de la succession de mon père. Dois-je faire parvenir au Programme canadien des armes à feu un certificat de décès ou une déclaration relative à l’autorisation d’agir au nom d’une succession (6016)? Oui. Le Programme canadien des armes à feu demande qu’on lui transmette un certificat de décès ET le formulaire GRC 6016 Déclaration relative à l’autorisation d’agir au nom d’une succession pour expirer le permis d’armes à feu d’une personne décédée.

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