Petites créances : la médiation obligatoire pour les dossiers de 5000$ et moins

JUSTICE.  À compter de ce lundi 2 mars, tous les dossiers de 5000$ et moins présentés à la Cour des petites créances dans le district Saint-Maurice feront l’objet d’une médiation obligatoire entre les parties et seront soumis à un arbitre si aucune entente n’est conclue.

Avec les districts de Joliette, Terrebonne et Labelle qui emboîtent le pas aussi ce 2 mars, c’est l’ensemble des districts de la province qui sont maintenant soumis à cette nouvelle règle qui devrait accélérer le règlement des litiges.

Actuellement, le délai moyen pour obtenir un jugement aux petites créances dans le district de Saint-Maurice est d’environ 25 mois et le ministère de la Justice prévoit le ramener entre 3 à 6 mois avec la nouvelle mesure.

“C’est pour cela qu’on instaure la médiation obligatoire. Ça fait en sorte que les parties se parlent et participent à la solution de leur dispute. C’est totalement gratuit et on à peu près un taux de règlement de 60% des dossiers au niveau de la médiation”, explique le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, en entrevue à L’Hebdo.

Les dossiers de 5000$ et moins représentent plus de 50% des causes présentées à la Division des petites créances de la Cour du Québec. Le ministre Jolin-Barrette indique que la nouvelle mesure n’est qu’une première étape et qu’éventuellement, l’ensemble des petites créances, c’est-à-dire jusqu’à 15 000$, passeront par la médiation obligatoire.

“Il y a un avantage pour la magistrature parce que les juges vont pouvoir consacrer leur temps, en termes de jours siégés, à des dossiers d’une valeur monétaire plus importante. Notre objectif, c’est que la justice soit efficace et que les gens puissent aussi obtenir rapidement le résultat du litige auquel ils sont confrontés.”

Pour les dossiers de 5000$ et plus, la médiation sera également offerte, de même que l’arbitrage en absence d’une entente. Le ministère de la Justice accompagne cette option en promettant un traitement prioritaire aux parties qui privilégieront la médiation.

“C’est vraiment une petite révolution, estime le ministre Jolin-Barrette. On investit 40 millions$ sur cinq ans là-dedans. Vu que la médiation n’était pas obligatoire, les gens y allaient plus ou moins. En l’imposant, ça veut dire qu’il y a trois dossiers sur cinq qui se règleront à cette étape. Les gens souhaitent être entendus, souhaitent que l’autre partie entende leur point de vue. Puis lorsqu’on se parle, souvent, on réussit à se comprendre puis arriver à une solution. Donc, c’est pour ça qu’il faut encourager les modes alternatifs de règlement des différends comme la médiation puis c’est gratuit. Le gouvernement du Québec assume le coût pour trois ans.”

Au Québec, ce sont les avocats, les notaires et les comptables professionnels agréés qui peuvent agir comme médiateur aux petites créances après avoir passé avec succès une formation en médiation. C’est le palais de justice qui a le mandat d’assigner un médiateur. La médiation est gratuite pour les parties, les honoraires étant payés par le ministère de la Justice. Notons qu’au stade de l’arbitrage, ce sont uniquement les avocats et les notaires qui peuvent agir comme arbitre.