La Fondation pour la santé du Haut-Saint-Maurice recevra 167 018$
JUGEMENT. Dans un jugement rendu le 16 octobre dernier en Cour Supérieure, le comptable agréé Pierre Morissette et la firme Mallette ont été condamnés à verser 167 018$ à la Fondation pour la santé du Haut-Saint-Maurice.
Cette somme correspond à la TVQ et TPS (capital et intérêt) remises à Revenu Québec de 1999 à 2010 et perçue erronément par la fondation dans les opérations des stationnements du Centre hospitalier de La Tuque.
Devant le juge Pierre Ouellet, la fondation estimait qu’il était de la responsabilité de leur comptable de les aviser qu’en tant qu’organisme de bienfaisance, il n’était pas tenu de percevoir les deux taxes. À leur défense, Pierre Morissette et la firme Mallette ont plaidé ne pas avoir commis de faute étant donné qu’en principe, cette activité est taxable et que leur client ne leur avait jamais demandé d’étudier cette question.
Ce n’est qu’en mars 2013, alors que le gouvernement fédéral annonce dans son budget que la fourniture d’espaces de stationnement par les organismes de bienfaisance serait dorénavant taxable, que la fondation découvre qu’elle a remis des taxes à l’État, sans y être obligé, durant plus de 14 ans.
La législation permettant de présenter une demande de remboursement pour deux années antérieures, la fondation a ainsi pu récupérer auprès de Revenu Québec une somme de 27 000$ pour 2011 et 2012 mais rien pour les douze années précédentes.
Dans sa décision, le juge Ouellet relève que lorsqu’elle a représenté la fondation auprès de Revenu Québec pour récupérer les sommes indûment versées en 2011 et 2012, la firme Mallette a invoqué que «les taxes remises par erreur proviennent des fonds de notre cliente, il ne s’agit pas de taxes perçues par erreur.»
L’argument n’est pas banal puisque la firme comptable reconnaissait implicitement en quelque sorte une forme de négligence de sa part pour les années 1999 à 2010. Le juge Ouellet a estimé que «les défendeurs ont manqué à leurs obligations découlant de la relation client-comptable et que suite à ce manquement, celle-ci a été privée d’une somme qu’elle avait gagné laquelle a été remise par erreur à l’État et n’a pu être récupérée.»
Le magistrat a aussi retenu qu’en ne faisant aucune mention d’un montant de taxe sur le billet de stationnement et sur les affiches près de la machine distributrice des billets de stationnement, la fondation peut de bonne foi prétendre n’avoir jamais réellement perçu de taxes auprès des utilisateurs des stationnements de l’hôpital.
Durant ces douze années, la fondation a remis à Revenu Québec la somme de 112 764$ à titre de la TPS et TVQ. À ce montant que le comptable Pierre Morissette et Malette devront verser au demandeur, le juge a ajouté 54 254$ qui correspond à ce qu’aurait rapporté le capital avec un taux de rendement de 5%.
Réaction de la Fondation
La présidente de la Fondation, Caroline Bérubé, était satisfaite de l’issue de ce dossier. «Cet argent-là a été mis à coups de 1 $ dans la billetterie du stationnement par les usagers, depuis 1999», a-t-elle commenté.
À cette époque, la Fondation retirait 100 % des revenus des stationnements du Centre de santé, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. «Depuis l’arrivée du CIUSSS, on ne gère plus 100 %, mais 58 % des places de stationnement», a-t-elle rappelé.
Le montant de 167 018$ est donc bienvenu pour la Fondation pour la santé du Haut-Saint-Maurice.
D’autant plus que les projets pour lesquels la Fondation est appelée à contribuer ne manquent pas. «Annuellement, on veille au grain pour le scanner, à son entretien. L’unité d’hémodialyse va ouvrir d’ici peu. Le projet d’agrandissement de l’urgence s’en vient. Ce sont de grosses sommes», conclut Mme Bérubé.
Le dossier suivait son cours au Palais de justice depuis plusieurs mois.