Connaissez-vous vraiment vos droits et obligations lors d’une arrestation?

Par me_valerie
Connaissez-vous vraiment vos droits et obligations lors d’une arrestation?

La Charte canadienne des droits et libertés, loi suprême du pays, nous garantie certains droits nous protégeant lors de nos rapports avec les forces de l’ordre, tels les agents de la paix. Pourtant, certaines garanties juridiques que nous assure la Charte semblent être quelque peu méconnues de l’ensemble de la population.

Alors, voici une brève description de ces droits qui vous protègent lorsqu’un policier vous intercepte, que se soit lors d’une simple vérification ou bien d’une arrestation. Toutefois, il est important de comprendre que l’esprit de la Charte, quant aux garanties juridiques qu’elle stipule, est de maintenir un équilibre entre les pouvoirs des policiers et les droits et libertés des individus.

L’obligation de s’identifier à un policier

Légalement parlant, la règle générale est que nul n’est tenu de s’identifier à un policier. Bien évidemment, cette règle comporte des exceptions, notamment lorsque vous conduisez un véhicule ou en cas d’arrestation. Toutefois, dans la situation où vous n’êtes qu’un passager d’un véhicule, rien ne vous oblige à vous identifier. De plus, si vous marchez le long d’un trottoir et que vous êtes intercepté par un policier, sans raison apparente, vous pouvez décider de refuser de révéler votre identité.

Suis-je obligé de répondre aux questions d’un policier?

La réponse est non. Vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions d’un policier, mis à part l’exception de l’obligation de s’identifier énumérée ci-dessus. Nombreuses sont les situations où un policier peut décider de vous aborder dans un endroit public, que ce soit afin de retracer un suspect, ou afin de vous soutirer des informations au cours d’une enquête.

Le policier a le droit d’engager la conversation avec vous et il n’y a pas de limite à son droit de vous poser des questions. De votre côté, vous avez le droit de refuser de répondre à ses questions et ainsi de collaborer avec lui. Même dans la situation où vous décidez volontairement de collaborer avec les policiers suite aux informations que vous détenez concernant une enquête sur un individu, vous pouvez en tout temps refuser de répondre à certaines questions. Nous décelons alors la mince ligne entre le pouvoir des policiers et les droits des individus.

Dans l’exemple où un policier vous interroge dans un endroit public et que vous avez décidé de ne pas répondre à ses questions et qu’il ne procède pas à votre arrestation, vous avez le droit de vous en aller. Dès qu’un policier restreint votre liberté, donc ne vous laisse pas partir à votre demande, vous êtes en détention.

Détention et arrestation

Lorsqu’un policier vous met en état d’arrestation, ce dernier vous l’énonce expressément. La détention se produit lorsqu’un policier entrave la liberté de vos faits et gestes, comme lorsqu’un policier vous ordonne, par ses gyrophares, de ranger votre véhicule sur le bas-côté de la route. Dans les deux cas, des droits garantis par la Charte s’appliquent.

Mes droits au moment de la détention et de l’arrestation

Dès qu’un policier procède à votre arrestation, le policier doit vous informer des motifs pour lesquels il vous met en état d’arrestation. Toutefois, le policier n’a pas l’obligation de vous fournir d’explication sur ces motifs. La loi ne l’oblige qu’à vous dire sommairement la nature de l’infraction reprochée. Par la suite, le policier vous énoncera vos droits, tel le recours à l’assistance d’un avocat et votre droit de garder le silence. Lors de votre arrestation, le policier a le droit de procéder à une fouille sommaire par palpation afin d’assurer sa propre sécurité et de vous menotter. De plus, il est important de mentionner que, sans l’apparence d’un motif raisonnable, un policier ne peut fouiller votre véhicule sans votre permission.

Le droit à l’avocat

Afin que les policiers respectent votre droit à l’avocat, ils doivent vous informer, sans délai après l’arrestation, de votre droit d’avoir recours à l’avocat de votre choix. Si vous ne connaissez pas d’avocat en particulier, le policier peut vous remettre l’annuaire des pages jaunes afin d’en contacter un de votre choix. Ils doivent aussi vous mentionner que vous pouvez joindre un avocat de garde, 24 heures sur 24, à l’aide d’un numéro sans frais, soit un appel à un avocat gratuit de l’aide juridique.

Bien évidemment, le droit à l’avocat doit vous permettre de discuter en privé avec votre avocat, par exemple, dans une pièce où vous ne pouvez pas être entendu par les policiers. De plus, un autre point très important à mentionner est que le policier doit arrêter de vous questionner ou cesser de vous soutirer des informations tant que vous n’avez pas eu la possibilité d’exercer votre droit à l’avocat.

La loi ne stipule pas le nombre de fois où l’on vous autorise à appeler votre avocat, alors vous pouvez demander à appeler plus d’une fois votre avocat si vous ressentez le besoin de recourir à un conseil juridique. Toutefois, le nombre d’appel logé à un avocat doit être raisonnable. Enfin, il vous est toujours possible de renoncer au droit à l’assistance d’un avocat.

Le droit au silence

Il arrive souvent qu’un accusé soit reconnu coupable d’avoir commis un crime à cause de déclarations faites de plein gré lors de son arrestation. Un des principes fondamentaux du droit criminel est que nul n’est tenu de s’incriminer lui-même. Découlant de ce principe, il appartient donc à l’État de trouver la preuve nécessaire afin de démontrer que l’accusé a commis l’infraction qu’on lui reproche. L’accusé n’a aucune obligation d’aider les policiers dans leur recherche de preuves, notamment en répondant à leur interrogatoire ou en produisant une déclaration. L’accusé a le droit de ne rien dire tout au long du processus, que ce soit lors du trajet au poste de police ou lors de l’interrogatoire au poste de police.

Toutefois, il est important de se rappeler que les policiers ont le pouvoir de vous interroger afin de vous soutirer des informations même si vous avez affirmé ne pas vouloir parler. De plus, il a été jugé qu’on ne peut déduire de la culpabilité d’un accusé du fait de son silence. Par contre, tout ce vous déclarez à un policier au moment votre arrestation, ou par la suite, pourra servir de preuve à votre procès.

Or, la meilleure preuve que l’État peut détenir contre un individu est l’aveu de ce dernier à l’effet qu’il est l’auteur de l’acte reproché. Bien qu’il soit généralement recommandé de ne rien dévoiler aux policiers, vous pouvez renoncer à votre droit au silence. Dans ce dernier cas, si un individu décide de parler, il doit dire la vérité et non inventer des mensonges afin d’essayer de se sortir de cette impasse.

Afin de bien comprendre le pouvoir émanant de la Charte, savez-vous que si vos garanties juridiques n’ont pas été respectées, il peut en résulter d’une exclusion de la preuve vous incriminant par les tribunaux? Effectivement, dans l’arrêt R. c. Bartle, une déclaration incriminante de l’appelant a été annulée par la Cour puisque les policiers avaient omis de lui mentionner systématiquement l’existence d’un service de garde offrant des conseils juridiques gratuits 24 heures sur 24, par appel téléphonique sans frais. Lors de son arrestation, l’accusé avait refusé de se prévaloir du droit à l’assistance d’un avocat, car il croyait qu’il ne pouvait rejoindre un avocat hors des heures de bureau. Alors, la Cour Suprême a jugé que le droit à l’assistance à l’avocat n’avait pas été respecté par la suite du manquement des policiers dans leur obligation d’informer et a annulé la déclaration de culpabilité produite par l’accusé. Ainsi, les éléments de preuve obtenus contre vous par le non-respect de vos droits garantis par la Charte peuvent être écartés devant les tribunaux.

Avis. L’information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat.

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Gilles Lavallée
Gilles Lavallée
1 année

merci beaucoup à vous et ce surtout durant une période dans laquelle certains semblent prendre des attitudes et3ou autres de façons plus hautes et 3ou plus fortes que selon leurs droits et DEVOIRS dans leurs exercices parmi la population qui est actuellement des plus indécises physiquement et surtout psychologiquement