La Cour du Québec confirme la compétence des Premières Nations en matière de protection de l’enfance, peu importe le lieu de résidence

Communiqué de presse

La Cour du Québec confirme la compétence des Premières Nations en matière de protection de l’enfance, peu importe le lieu de résidence

OPITCIWAN.  Des représentants du Conseil des Atikamekw d’Opitciwan, de l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL) et de la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL), se sont réunis pour souligner la décision de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, rendue le 23 septembre 2022, qui confirme la compétence des Premières Nations en matière de protection de l’enfance, peu importe le lieu de résidence.

« C’est une grande victoire pour la communauté d’Opitciwan et pour toutes les autres communautés. Un pas de plus vers l’autodétermination de nos peuples en matière de protection de l’enfance. Le 23 septembre 2022 marque un moment historique », déclare Jean-Claude Mequish, chef de la communauté d’Opitciwan.

Entrée en vigueur en janvier 2020, la loi fédérale, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, reconnaît la compétence des Premières Nations, des Inuits et des Métis à élaborer leur propre loi en matière de services à l’enfance et à la famille. Une première au Québec, cette reconnaissance a permis à la communauté d’Opitciwan d’être totalement autonome en matière de protection de l’enfance grâce à la Loi de la protection sociale atikamekw d’Opitciwan, entrée en vigueur le 17 janvier 2022.

En dépit de la contestation de la constitutionnalité de la loi fédérale par le gouvernement du Québec devant la Cour suprême du Canada, la décision de la Cour du Québec rappelle aux gouvernements provincial et fédéral que les Premières Nations sont les mieux placées pour exercer leurs droits et leurs responsabilités auprès de leurs enfants et de leurs familles sur tout le territoire.

Mise en contexte

Une cause visant un enfant atikamekw d’Opitciwan résidant en dehors de la communauté a été plaidée devant la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse. La Direction de la protection de la jeunesse plaidait qu’elle avait compétence pour cet enfant et que la Cour du Québec pouvait rendre une ordonnance à son endroit.

La communauté d’Opitciwan a plaidé que ce dossier relevait de sa compétence. Après un délibéré de plusieurs mois, la Cour du Québec a récemment rendu une décision étoffée, dans laquelle elle reconnaît qu’elle n’a pas la compétence pour traiter le dossier d’un enfant atikamekw d’Opitciwan vivant en dehors de la communauté, et que cette compétence appartient exclusivement à la communauté d’Opitciwan.

« Cette décision de la Cour du Québec en protection de la jeunesse s’inscrit directement dans l’esprit de celle qui a été rendue par la Cour d’appel du Québec, le 10 février dernier. C’est une bonne décision qui reflète bien les principes et les objectifs de la loi C-92 ainsi que l’exercice de notre droit inhérent à l’autonomie gouvernementale. C’est ce que nous continuerons fermement de défendre devant la Cour suprême du Canada, en décembre prochain », affirme Ghislain Picard, chef de l’APNQL.

« À la veille de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, cette décision nous réjouit puisqu’elle soutient notre droit inhérent générique à l’autodétermination, reconnaît l’expertise de nos communautés ainsi que notre capacité à prendre soin de nos enfants et de nos familles », fait savoir Derek Montour, président du conseil d’administration de la CSSSPNQL.

À ce jour, neuf avis d’intention (représentant quinze communautés des Premières Nations) ont été envoyés aux gouvernements fédéral et provincial pour exercer la compétence législative en matière de services à l’enfance et à la famille ainsi que quatre demandes (pour 22 communautés des Premières Nations) afin de conclure un accord de coordination concernant l’exercice de cette compétence. Nous sommes convaincus que cette décision sera un levier en matière d’autodétermination des Premières Nations. Assurément, d’autres communautés emboîteront le pas d’Opitciwan dans un avenir rapproché. (SP)

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